La franchise de TVA me dispense-t-elle de la facturation électronique ?

Non. Vous restez concerné par la réception des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et par l'émission plus l'e-reporting à partir de 2027, même sans facturer de TVA.

Un auto-entrepreneur qui ne facture que des particuliers est-il concerné ?

La réception des factures électroniques s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA au 1er septembre 2026. Pour les ventes aux particuliers (B2C), c'est l'e-reporting qui s'applique, à partir de 2027.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA, ex-PDP) ?

Une plateforme immatriculée par la DGFiP, autorisée à recevoir, émettre et transmettre les factures électroniques. Le portail public gratuit (PPF) ayant été abandonné en 2024, il faut passer par une plateforme agréée pour être en règle.

Combien coûte la mise en conformité à la facture électronique pour un indépendant ?

Pour la simple réception, plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite (Abby, Tiime, Indy). Il n'est pas nécessaire de payer pour être en règle au 1er septembre 2026.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à la facturation électronique ?

50 euros par facture non conforme et 500 euros par e-reporting manquant, dans la limite de 15 000 euros par an (loi de finances 2026). Un droit à l'erreur existe : pas de sanction sur une première régularisation sous 30 jours.

La réforme qui stresse tous les indépendants. Je vous l'explique simplement.

La facture électronique devient obligatoire le 1^er septembre. Êtes-vous en règle ?

Tapez votre SIREN. En 30 secondes, je vous dis où vous en êtes. Gratuit, open source, sans compte.

on commence ici !

C'est moi, Corentin, freelance à Paris, qui l'ai fait. parce que ça m'a stressé aussi.

CE QUE VOUS RISQUEZ SI VOUS NE FAITES RIEN

Les amendes viennent de tripler.

50 €

par facture non conforme (à l'émission, dès 2027)

500 €

par transmission e-reporting manquante

15 000 €

plafond cumulé par an

Concrètement : après une mise en demeure restée sans réponse, l'administration applique ces montants, facture par facture. Le bon côté : un droit à l'erreur existe, pas de sanction sur une 1^re régularisation sous 30 jours. Autrement dit, se mettre en règle maintenant coûte 0 €.

EN 4 POINTS

Ce que la loi change pour vous, sans le charabia

Recevoir dès 2026

Au 1^er septembre 2026, il faut pouvoir recevoir ses factures en électronique. Émettre les siennes : 2027.

Oui, vous êtes concerné

Micro, franchise de TVA, artisan, libéral : tout le monde. La franchise de TVA n'exempte de rien.

Pas de report

L'échéance du 1^er septembre 2026 est confirmée, elle n'a pas été repoussée. Il ne reste que quelques semaines.

Le portail gratuit de l'État n'existe plus

L'offre publique (PPF) a été abandonnée en 2024. Il faut une plateforme agréée. Plusieurs sont gratuites.

Le piège le plus courant : croire qu'un logiciel « compatible » suffit. Compatible ≠ « plateforme agréée ». Seules les plateformes immatriculées par la DGFiP transmettent vraiment vos factures.

BAROMÈTRE

Où en sont vraiment les indépendants ?

Les chiffres publics de la réforme, et les résultats anonymes des diagnostics lancés sur ce site.

1 sur 6entreprise seulement est inscrite sur une plateforme agrééeBaromètre Indy · juin 2026

9 %des dirigeants de TPE savent ce qu'est Factur-XBaromètre Henrri, 1 704 dirigeants · juillet 2026

82 %des entrepreneurs ne sont pas encore équipésOpinionWay pour Qonto · mars 2026

2× moinsles micro-entreprises sont deux fois moins inscrites que les sociétésBaromètre Indy · juin 2026

LE BADGE

Changez votre photo de profil. Faites parler.

En règle, affichez-le fièrement. Pas encore ? Assumez avec humour, c'est le meilleur moyen de vous y mettre. Votre photo reste sur votre appareil, rien n'est envoyé sur un serveur.

Choisissez votre photo, ajustez le zoom.
Téléchargez le fichier.
Sur LinkedIn : votre photo de profil → Modifier → Importer une photo.

Questions fréquentes

La franchise de TVA me dispense-t-elle ?

Non. Vous restez concerné par la réception (2026) et l'émission + e-reporting (2027), même sans facturer de TVA.

Je ne facture que des particuliers, suis-je concerné ?

La réception s'applique à toutes les entreprises assujetties. Pour vos ventes aux particuliers, c'est l'e-reporting qui s'appliquera, à partir de 2027.

C'est quoi une « plateforme agréée » ?

Une plateforme immatriculée par la DGFiP, autorisée à recevoir, émettre et transmettre les factures électroniques. Le portail gratuit de l'État n'existant plus, il faut passer par l'une d'elles.

Combien ça coûte d'être en règle ?

Pour la simple réception, plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite. Vous n'avez pas besoin de payer pour être en règle au 1^er septembre 2026.

Cet outil est-il officiel ?

Non. C'est un outil libre, gratuit et open source que j'ai fait moi-même. Un diagnostic d'orientation neutre. Pour une confirmation à 100 %, utilisez l'annuaire officiel de l'État.

Libre · Gratuit · Open source

J'ai galéré avec cette réforme. Alors j'ai fait l'outil que j'aurais voulu avoir.

Partagez-le à un indépendant : ça peut lui éviter une amende. Et suivez-moi, je documente tout.

Fait avec soin par Corentin de Maupeou, freelance à Paris · outil libre et open source · @stratus_ceo

Diagnostic d'orientation, ce n'est pas un conseil fiscal ni une attestation officielle. Outil open source. Statut « agréé » basé sur la liste officielle DGFiP (data.gouv.fr, MàJ 25/06/2026) ; l'annuaire de désignation n'étant pas ouvert par API, la confirmation à 100 % se fait sur l'annuaire officiel de l'État. Prix indicatifs relevés en juillet 2026. Sanctions à jour au 26/07/2026. Mesure d'audience anonyme : le SIREN saisi et la solution choisie sont enregistrés à des fins statistiques, sans nom ni email. Certains liens vers les solutions peuvent être des liens partenaires.